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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 212 - Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour bénéficier du présent règlement, le producteur doit en tout temps respecter les dispositions des règlements pris en application du Plan conjoint des producteurs de lapins du Québec (chapitre M-35.1, r. 215).
